Conditions générales d’utilisation et de vente

Date de la dernière mise à jour : 15 mars 2017

Entre :

La société Tech4law, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 650 445 (ci-après désignée la « Société » ou « Tech4law »), en sa qualité d’éditeur du site internet mareconnaissancededette.fr ou de toute déclinaison sur tout type de support dudit site internet (ci-après ensemble, le « Site »),

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure, capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site (ci-après désigné(e) l’ « Utilisateur »),

D’autre part,

Préambule

Tech4law est un prestataire technique qui gère une plateforme technique permettant aux Utilisateurs de créer et de personnaliser eux-mêmes un acte juridique sur la base d’un modèle.

Plus précisément, la société Tech4law fournit, au travers du Site, les services suivants (ci-après les « Services ») : (i) différentes informations d’ordre général sur les reconnaissances de dette, et (ii) la mise à disposition d’un outil permettant à l’Utilisateur, à l’aide d’un formulaire dynamique, de créer et de personnaliser lui-même un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers, et de de se faire adresser les documents ainsi créés contre paiement (ci-après le(s) « Document(s) »).

Tech4law n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Conformément à la réglementation applicable et en particulier aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Tech4law, ses dirigeants, salariés et partenaires, n’exercent pas d’activités de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Le modèle de convention portant reconnaissance de dette figurant sur le Site est un modèle à compléter et à personnaliser par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnait (i) qu’il créé et personnalise lui-même les Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit, et (ii) qu’il s’agit d’un modèle standard à compléter et qu’un modèle ne peut être adapté à toutes les situations même s’il a été conçu de manière à pouvoir s’adapter au plus grand nombre de situations.

Tech4law ne garantit en aucun cas, que le modèle répond aux besoins de l’Utilisateur, un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques.

Tech4law ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique des informations et documents figurant sur le Site. Tech4law ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans les informations mise à disposition sur le Site et dans les Documents, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à un Utilisateur.

Pour toute consultation juridique, l’Utilisateur reconnait qu’il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Enfin, la société Tech4law n’est pas une banque et ne fournit aucun service bancaire. Tech4law n’intervient en aucun cas en qualité d’intermédiaire ou autre, entre des personnes à la recherche d’un crédit et de personnes fournisseurs de crédit.

L’utilisation du Site et/ ou l’utilisation de tout ou partie des Services par un Utilisateur constituent l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Utilisateur reconnaît s’engager, à l’occasion de l’utilisation du Site, à respecter l’ensemble des obligations et conditions contenues dans les présentes, sans aucune réserve.

L’Utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales applicables.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des Services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Acceptation expresse et éclairée des Conditions Générales par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En recourant aux Services et notamment en achetant un Document, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion aux Conditions Générales sous réserve, est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que l’Utilisateur a bien pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales et des obligations qui lui incombent.

Conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, Tech4law permet à l’Utilisateur d’éditer les présentes Conditions Générales afin de pouvoir les conserver sur un support durable.

3. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Tech4law, société par actions simplifiée au capital social de 1.500 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 650 445. Tech4law peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Tech4law – 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris
Adresse électronique : contact@tech4law.fr

4. Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site, à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le service de création de Documents ne s’adresse pas aux personnes morales ni aux personnes physiques incapables ou mineures.

5. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site et dans le Préambule des présentes, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Tech4law juge les plus appropriés.

6. Commande et mise à disposition des Documents

6.1. Commande de Documents

Pour commander un Document, l’Utilisateur doit, après suivi et complété le formulaire dynamique permettant de créer et généré le Document, (i) relire attentivement les champs qu’il a renseigné dans le formulaire et qui sont repris en couleur verte dans le projet de Document dont certaines parties sont volontairement grisées, (ii) cocher la case relative à la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales et de la Charte de Confidentialité, (iii) cliquer sur le bouton payer, (iv) renseigner son adresse email ou créer un compte, selon son choix, et (v) procéder au paiement du prix du Document.

Les Documents commandés sur le Site par l’Utilisateur sont ensuite adressés, au format PDF, par courrier électronique à l’Utilisateur, immédiatement après la validation du paiement, à l’adresse email renseignée.

L’Utilisateur peut créer un espace personnel sur le Site (ci-après un « Compte »). L’Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité, depuis son Compte, d’accéder à la liste des différents Documents commandés sur le Site, et de se les faire adresser à son adresse email à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

L’Utilisation des Services et la commande de Documents par l’Utilisateur ne sont pas conditionnés à la création d’un Compte.

6.2. Mise à disposition des Documents sans création de Compte

Lorsque l’Utilisateur commande un Document, il doit renseigner son adresse email. Cette adresse email être valide. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude de l’adresse email renseignée.

Une fois l’adresse email renseignée et le paiement du Document confirmé, l’Utilisateur recevra le Document qu’il a généré sur le Site, à son adresse email.

Le renseignement de l’email de l’Utilisateur ne donne pas accès à d’autres services ou droit de connexion à un compte, mais simplement à un échange entre les parties comme indiqué ci-avant. La Société se réserve toutefois le droit, sauf refus de l’Utilisateur, d’envoyer à l’Utilisateur des emails personnalisés à l’adresse email qu’il communiquera, afin de lui adresser des informations susceptibles de l’intéresser.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son email de ses fichiers en adressant un message à l’adresse suivante : support@mareconnaissancededette.fr. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

Toute suppression de l’adresse email des fichiers de la Société entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société dans le cadre de la création de tous Documents. La Société se réserve cependant le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable, à titre d’archives.

6.3. Mise à disposition des Documents avec création d’un Compte

Lorsque l’Utilisateur commande un Document, il est invité, sur option, à créer un Compte. La création du Compte est purement facultative et ne conditionne en rien la délivrance du Document.

A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur sera invité à préciser son adresse email et à créer et indiquer un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. Cette adresse email doit être valide. L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe, à l’aide du bouton « Changer de mot de passe » prévu à cet effet dans le Compte. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit dans le cadre de la création de son Compte et notamment de son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations de son Compte et notamment de son mot de passe.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et capable.

Le Compte peut être fermé définitivement à tout moment sur demande de l’Utilisateur, en envoyant un email à l’adresse suivante : support@mareconnaissancededette.fr. La fermeture dudit Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur concerné.

La Société aura elle-même la faculté de suspendre ou fermer un Compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, à tout moment, de plein droit, après l’envoi par email (ou par courrier postal) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires.

7. Prix des Services

7.1. Prix

L’accès aux informations d’ordre général sur la reconnaissance de dette figurant sur le Site est gratuit. En revanche, le service de mise à disposition de Document(s) générés sur le Site est payant. Le prix des Documents est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Tech4law se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2. Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Tech4law à tout moment, à sa libre discrétion et sans préavis.

7.3. Facturation

Les Documents font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur sur demande expresse de sa part, adressée par courrier électronique à l’adresse support@mareconnaissancededette.fr, ou par courrier postal à l’adresse Tech4law, 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

Dans sa demande de facture, l’Utilisateur doit impérativement indiquer ses nom, prénoms, adresse et référence de commande. La référence de commande est fournie à l’Utilisateur dans le courrier électronique adressé par la Société suite à la confirmation de son achat.

7.4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Documents sont indiquées sur le Site. Le paiement par l’Utilisateur s’effectue par le système de paiement en ligne de l’établissement Paypal.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Tech4law ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Tech4law qu’il dispose du pouvoir, de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Documents, selon la modalité retenue, puisse être effectué.

Tech4law se réserve le droit de refuser toute commande de Document d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de Tech4law font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Tech4law.

Tech4law s’engage à ne pas céder à des tiers les données saisies par l’Utilisateur, sauf accord explicite de sa part dans le cadre d’un service sélectionné par l’Utilisateur.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services et notamment dans la signature et l’exécution de Documents générés sur le Site. La responsabilité de Tech4law ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leur communication.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services et notamment des Documents. Il s’interdit en conséquence de céder, louer, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Tech4law contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Tech4law pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Tech4law de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir pris bonne note du fait que le modèle de document généré sur le site mareconnaissancededette.fr est un modèle soumis au droit français et que ce document pourrait être inefficace ou inapplicable si l’Utilisateur et son co-contractant ne sont pas français ou ne relèvent pas du droit français et des juridictions françaises. Tech4Law n'assume aucune responsabilité à cet égard.

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Tech4law, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tech4law ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, louer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Tech4law se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer le Compte de l’Utilisateur,
publier sur le Site tout message d’information que Tech4law jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

13. Qualité des Services

Les Services sont fournis en l’état, pour la durée, et dans les limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales, et notamment de la personnalisation des Documents réalisée par l’Utilisateur à l’aide du formulaire dynamique.

Tech4law fait son possible pour maintenir les Services actualisés et à jour, mais attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il s’agit d’informations à caractère général, informatif et documentaire dont l’adéquation avec la situation et les problèmes juridiques de l’Utilisateur n’est en aucun cas garantie.

Les Services et notamment la fourniture des Documents ne comprennent ainsi aucune garantie d’efficacité ou de résultat, ce dont est averti l’Utilisateur et ce qu’il accepte expressément au terme des présentes Conditions Générales.

En conséquence, Tech4law ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages subis par l’Utilisateur à ce titre et ne garantit pas l’utilité, l’efficacité et la pertinence des Services et des Documents, ce que l’Utilisateur reconnaît.

14. Responsabilité Tech4law

Tech4law s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Tech4law n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte sur les informations saisies par les utilisateurs dans le cadre de la création de Documents, pour lesquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire technique de la plateforme.

En conséquence, Tech4law ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de l’inadéquation des informations saisies par les utilisateurs.

Tech4law décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Tech4law s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Tech4law se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Tech4law ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux électriques et/ou de télécommunication.

Tech4law ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services sont et seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins particuliers et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Tech4law au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part de l’Utilisateur devra être adressée à l’adresse e-mail suivante : support@mareconnaissancededette.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Tech4law, Service Réclamations, 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. La Société prendra uniquement en compte les réclamations portant sur les Services eux-mêmes. En conséquence, la Société ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par les Documents créés sur le Site ou encore un changement de décision de la part de l’Utilisateur concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.

16. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, graphismes, images, icônes et textes contenus sur le Site, ainsi que les Documents, sont la propriété exclusive de Tech4law.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments susvisés du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Tech4law, sous peine de poursuites judiciaires, notamment sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service, les Documents et le Site, en tous ses éléments, qui demeurent la propriété entière et exclusive de Tech4law. La mise à disposition du Service et des Documents ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Les Documents sont la propriété exclusive de Tech4law. En utilisant les Services et en générant un ou des Documents, l’Utilisateur reconnaît qu’il bénéficie d’un droit d’utilisation pour son compte des Services et des Documents ainsi générés, pour des fins strictement privées et personnelles, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord express écrit préalable de Tech4law. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera passible de poursuites devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Service ou les Documents à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation des Documents que celle prévue aux présentes Conditions Générales.

17. Données à caractère personnel

Tech4law pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont détaillées dans la « Charte de confidentialité », disponibles grâce à un lien figurant sur le page d’accueil du Site. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Charte de confidentialité et l’accepter sans réserve.

18. Publicité

Tech4law se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Tech4aw sera seule juge.

19. Configuration – Matériel requis

L’Utilisateur doit disposer des équipements adéquats (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) afin de lui permettre d’accéder aux Services.

Les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

La Société ne garantit pas l’accessibilité aux Services si l’Utilisateur utilise un navigateur internet autre que Google Chrome, Mozilla FireFox, Internet Exploreur/Edge ou Safari, pour lesquels la navigation a été optimisée. Par ailleurs, l’Utilisateur doit configurer correctement son navigateur internet et le maintenir à jour.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation de moyens de protection trop restrictifs (antivirus, firewall, etc.) peut restreindre l’accessibilité aux Services ou leur utilisation dans des conditions optimales.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité d’accès, du dysfonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, qui résulteraient d’équipements inadaptés, mal configurés ou d’une défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou bien encore à toutes autres raisons étrangères à Tech4law.

20. Liens et sites tiers

Tech4law ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Tech4law n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Tech4law n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Modifications des Conditions Générales et évolution du Site

Tech4law se réserve la faculté de modifier à tout moment, de manière discrétionnaire et sans préavis, les présentes Conditions Générales. Il revient à l’Utilisateur de prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur, à chaque fois qu’il utilise les Services et d’une manière générale le Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le Site au moment où l’Utilisateur fait usage de l’un quelconque des Services et d’une manière générale, du Site lui-même.

Tech4law se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre ou mettre fin au Site et aux Services, et ce, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

22. Cession

Tech4law se réserve le droit de transférer à toute société de son choix, tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et Tech4law au titre des présentes.

23. Indépendance - Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

24. Renonciation

Le fait, pour Tech4law, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et n’emportera en aucun cas renonciation de Tech4law à se prévaloir du reste desdites Conditions Générales.

25. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

26. Loi applicable - Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront dans un premier temps de régler leur différend à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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