F.A.Q autour de la reconnaissance de dette

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un acte juridique écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne (le créancier).

Pourquoi est-il essentiel de prévoir une reconnaissance de dette par écrit ?

D’une part, la reconnaissance de dette écrite permet d’apporter la preuve du prêt consenti. En l’absence de preuve du prêt, les tribunaux présument généralement que les sommes ont été données. Il reviendra au créancier de prouver qu’il a remis de l’argent au débiteur (ce qui peut être compliqué, notamment lorsque les fonds sont remis en espèces) et qu’il s’agissait d’un prêt (en l’absence de reconnaissance de dette, un débiteur mal attentionné pourrait très bien opposer - de mauvaise foi - qu’il s’agissait d’un don et non d’un prêt).
L’établissement d’une reconnaissance de dette est donc essentiel.

D’autre part, au-delà d’une certaine somme (1 500 euros), la loi impose l’établissement d’un acte à titre de preuve (article 1359 du code civil).

Est-il possible de prévoir un taux d’intérêt ?

Souvent, le prêt entre particuliers est consenti sans intérêts. Cependant, il est tout à fait possible de prévoir un taux d’intérêt qui correspondra à la rémunération du service rendu par le prêteur. La rémunération (intérêts) est librement fixée par les parties, sous réserve du taux de l’usure (l’article L. 313-3 du code de la consommation défini le taux de l’usure). Si le prêt est assorti d’un intérêt, le prêteur et le débiteur ont des obligations fiscales particulières.

Les mentions manuscrites sont-elles obligatoires ?

L’article 1376 du code civil dispose que la reconnaissance de dette doit comporter la mention écrite par le débiteur de la somme prêtée en chiffres et en toutes lettres ainsi que sa signature.

Que se passe-t-il en cas de décès d’une des parties ?

En cas de décès du prêteur, l’actif de de sa succession doit inclure le montant du prêt (le capital restant dû majoré des intérêts échus et non encore payés au décès, ainsi que ceux courus à la même date). Il convient de noter que si le débiteur est un héritier du prêteur décédé, sa part d’héritage sera réduite du montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès.

Si l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, le passif de sa succession doit inclure la charge de la dette (le capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés au décès ainsi que ceux courus à cette même date), laquelle est transmise à ses héritiers.

Faut-il enregistrer la reconnaissance de dette au centre des impôts ?

Dans le cadre d’une reconnaissance de dette conclue par acte sous seings privé, l’enregistrement de l’acte au centre des impôts n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement conseillé de le faire. En effet, l’enregistrement permet :
• de donner une date certaine à l’acte (évite donc toute contestation de la date) ; et
• d’assurer à titre préventif le respect du contenu de l’acte et éviter les faux en écriture (prévenir que l’une des parties tente de modifier l’acte par surcharge, addition ou suppression de passages par exemple).

L’enregistrement de l’acte sous seings privé se fait directement, à la diligence de l’emprunteur ou du prêteur, au service enregistrement du centre des impôts, pour un droit fixe de 125 euros. Un exemplaire est conservé par le centre des impôts. C’est généralement l’emprunteur qui doit payer les droits d’enregistrement mais les parties peuvent en convenir autrement.

L’attention particulière de l’utilisateur est portée sur le fait que les formalités d’enregistrement sont à la charge de l’utilisateur (prêteur ou emprunteur) et que mareconnaissancededette.fr se ne charge en aucun cas de cette formalité.

Quelles sont les obligations fiscales à respecter ?

Les obligations fiscales du débiteur

Lorsque le prêt d’argent est inférieur ou égal à 760 euros, le débiteur n’a pas à déclarer le prêt à l’administration fiscale. Lorsque le prêt d’argent est en revanche supérieur à 760 euros (qu’il soit assorti ou non d’intérêts), le débiteur doit le déclarer à l’administration fiscale par le biais du formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

En outre, et dans le cas où le prêt est assorti d’intérêts, le débiteur devra joindre à sa déclaration de revenus, le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel il indiquera les intérêts versés.

Lorsque l’emprunteur est imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il peut déduire le prêt de son patrimoine imposable.

Les obligations fiscales du prêteur

Dans le cas où le prêteur prête à une personne une somme inférieure ou égale à 760 euros, le prêteur est dispensé de déclaration du prêt à l’administration fiscale. Dans le cas où le prêteur prête à une personne une somme supérieur à 760 euros, le prêteur n’a pas à déclarer le prêt à l’administration fiscale (c’est le débiteur qui le fait). Dans le cas où le prêteur accorde plusieurs prêts à des personnes différentes, d’un montant unitaire inférieur à 760 euros, mais que l’ensemble des prêts dépasse les 760 euros, le prêteur doit déclarer les prêts à l’administration fiscale par le biais du formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Dans le cas où le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur devra déclarer les intérêts perçus dans la catégorie “revenus de capitaux mobiliers” de sa déclaration annuelle de revenus et devra également déclarer le montant du prêt par le biais du formulaire n°2561 (cerfa 11428*15).

Lorsque le prêteur est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt constitue une créance qui est inclue dans son patrimoine imposable.

Combien d’exemplaires du document de reconnaissance de dette doivent être imprimés et signés ?

La convention doit être conclue en autant d’exemplaires que de parties à l’acte, plus un exemplaire destiné à l’enregistrement si les parties souhaitent le faire enregistrer au centre des impôts. L’attention de l’internaute est portée sur le fait que la formalité d’enregistrement est à sa charge.