Est-il possible de conclure une reconnaissance de dette au format électronique ?
Beaucoup de personnes se posent la question de savoir si une reconnaissance de dette peut être signée de manière électronique. Nous nous attacherons ci-dessous à répondre à cette question d’actualité.
L’article 1376 du code civil prévoit que « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent (…) ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »
En d’autres termes, la loi prévoit, qu’une reconnaissance de dette doit comporter (i) la signature de celui qui s’engage et (ii) la mention, écrite par lui-même, de la somme en chiffres et en lettres, pour avoir force probante.
Mais la signature et la mention, peuvent-elles être réalisées sous forme électronique ?L’article 1366 du Code civil prévoit que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
En outre, l’article 1174 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même »
Dès lors, il est en théorie possible de prévoir la signature d’une reconnaissance de dette et l’apposition de la mention, sous forme électronique.
Cependant, la loi prévoit que doivent être réunies les conditions de nature à garantir que la signature électronique du débiteur et l’apposition de la mention écrite du débiteur, ont bien été effectuées par le débiteur lui-même et que par lui-même.
Il est en pratique très compliqué (pour ne pas dire impossible) de prévoir qu’une personne, derrière son ordinateur ou son smartphone, a bien été à l’origine de la signature électronique et que c’est bien elle qui a reproduit la mention sous forme électronique. Il serait facilement loisible pour une personne mal intentionnée de conclure, derrière son ordinateur, une reconnaissance de dette au nom d’une autre personne. Comment vérifier et certifier qui a conclu cette reconnaissance de dette électronique ?
Des certificats électroniques contenant une clé numérique unique, attachée à la personne, existent. Cependant tout le monde n’en n’est pas doté à ce jour. Plus précisément, il s’agit d’une infime partie de la population, laquelle détient généralement ce type de certificat numérique pour des besoins professionnels.
Dans le contexte actuel, et compte-tenu du risque de nullité, le site mareconnaissancededette.fr a pris le parti de ne pas proposer à ce jour la signature électronique de reconnaissances de dettes. A terme, le site mareconnaissancededette.fr pourrait proposer ce type de service, mais uniquement lorsque des technologies fiables et généralisées auprès de toute la population existeront.